Communication au Comité contre la torture – Indépendance et impartialité de la justice
À propos de cette communication
Cette page présente la communication officielle de SRL Swiss au Comité des Nations Unies contre la torture concernant l’indépendance et l’impartialité de la justice en Türkiye. Elle examine l’indépendance judiciaire comme garantie institutionnelle essentielle pour prévenir torture, mauvais traitements, détention arbitraire et autres violations des droits fondamentaux.
Portée de la communication
Préparée en juin 2024 pour l’examen du cinquième rapport périodique de la Türkiye à la 80e session du Comité, du 8 au 26 juillet 2024, elle évalue l’application effective des garanties juridiques d’indépendance et d’impartialité.
Elle traite de l’indépendance des juges et procureurs, du fonctionnement du Conseil des juges et procureurs, de l’accès aux recours judiciaires effectifs, de la détention arbitraire et de l’exécution des décisions contraignantes nationales et internationales.
Principales questions
Une partie centrale concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Le rapport étudie ses conséquences pour le procès équitable, le principe de légalité et les procédures similaires devant les juridictions turques.
Il examine aussi l’emploi de notions larges ou insuffisamment définies, comme « relation », « affiliation » et « contact », dans les procédures judiciaires et administratives. Il s’interroge sur la sécurité juridique et les garanties contre l’ingérence arbitraire qu’offre cette terminologie.
Plus largement, il étudie le lien entre indépendance judiciaire et prévention effective de la torture et des mauvais traitements. Les garanties constitutionnelles et législatives formelles ne suffisent pas : les institutions doivent aussi fonctionner indépendamment et impartialement dans la pratique.
SRL Swiss entend contribuer à l’examen du respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en matière de contrôle judiciaire indépendant, de garanties effectives et de protection contre la détention arbitraire.