Pourquoi la Türkiye n’exécute-t-elle pas les arrêts de la Cour européenne ?
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu des arrêts importants dans les affaires Osman Kavala, Selahattin Demirtaş et Yüksel Yalçınkaya. Des questions demeurent toutefois quant à leur exécution effective. Ce rapport examine les obligations découlant de chaque arrêt, les mesures individuelles et générales nécessaires pour réparer les violations et les conséquences de la non-exécution pour l’état de droit en Türkiye. L’article 46 de la CEDH exige des mesures concrètes donnant effet aux constats de la Cour.
À propos du rapport
Les arrêts de la Cour lient les États concernés. Leur exécution au titre de l’article 46 nécessite des mesures capables de produire des effets pratiques. Selon l’arrêt, elles peuvent concerner la situation d’un requérant, les conséquences d’une violation ou un problème plus large touchant des personnes dans une situation comparable.
Le rapport étudie les trois arrêts, les questions d’exécution propres à chacun et l’étendue des mesures déjà prises. Il traite aussi de leur importance pour la sécurité juridique, la protection judiciaire et l’état de droit.
Les trois affaires
Dans l’affaire Kavala, la question centrale est le respect des constats sur sa détention et des mesures nécessaires pour mettre fin à la violation.
Dans l’affaire Demirtaş, le rapport examine les conséquences des constats pour la privation persistante de liberté et la protection effective de ses droits conventionnels.
Dans l’affaire Yalçınkaya, l’analyse s’étend aux autres condamnations soulevant des questions comparables. Une exécution effective doit tenir compte du requérant et du problème plus large identifié par la Cour.
Pourquoi l’exécution importe
Un arrêt ne peut remplir son objectif si la violation se poursuit ou si ses conséquences générales ne sont pas traitées. Le rapport évalue donc l’exécution à travers les effets pratiques des mesures prises, au regard des obligations conventionnelles de la Türkiye.