SRL SWISS

Un procureur peut-il ensuite siéger comme juge dans la même affaire ?

Abdullah Öztürk examine le recours individuel d’Ayhan Arıkanoğlu à partir de deux pièces judiciaires. Dans un acte d’accusation du parquet d’Istanbul daté du 29 juin 2016, Arıkanoğlu figure parmi les suspects. Le document porte la signature électronique d’İrfan Fidan, alors procureur en chef adjoint. Neuf ans plus tard, Fidan était l’un des deux membres de la commission de la Cour constitutionnelle turque appelée à statuer sur le recours d’Arıkanoğlu.

Le 2 octobre 2025, la commission a jugé manifestement mal fondés les griefs relatifs à l’issue du procès et au principe de légalité en matière pénale. Elle a déclaré tardifs ceux soulevés dans un mémoire complémentaire. Cette décision sur la recevabilité déterminait si les violations alléguées pouvaient faire l’objet d’un examen plus approfondi.

L’article 59 de la loi nº 6216 vise les affaires dans lesquelles un membre de la Cour a déjà exercé les fonctions de procureur. Quelle portée donner au fait que le recours constitutionnel porte un numéro distinct et répond à une autre finalité ? L’auteur examine aussi la récusation prévue à l’article 60 et le critère de l’impartialité objective développé par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Piersack et Micallef.

La signature établit le rôle officiel de Fidan dans l’acte d’accusation. La décision constitutionnelle ne précise toutefois ni le numéro du dossier de première instance ni si la question du déport ou de la récusation a été examinée. Ces lacunes délimitent les conclusions que permettent les pièces disponibles.

Lire l’article intégral en anglais (PDF)

Vues: 14

Suivez l’actualité des droits humains

Lisez notre bulletin hebdomadaire des droits humains en français. Abonnez-vous pour le recevoir par e-mail.

Publié en turc, anglais, allemand, français et italien.

Confidentialité et données