Indépendance judiciaire et état de droit en Türkiye
À propos de cet article
Cet article présente de façon accessible les principales conclusions de la communication officielle de SRL Swiss au Comité contre la torture sur l’indépendance et l’impartialité de la justice en Türkiye. Le rapport lié contient la communication complète et son analyse.
Informations documentaires
Type : communication de la société civile / rapport alternatif
Institution : Comité contre la torture (CAT)
Examen : Türkiye – cinquième rapport périodique
Session : 80e session, 8–26 juillet 2024
Communication initiale : 9 juin 2024
Publication OHCHR : 25 juin 2024
Numéro : INT/CAT/CSS/TUR/58750
Référence officielle : base des organes conventionnels de l’OHCHR
Langue du document : anglais
Pourquoi l’indépendance judiciaire est-elle importante ?
Une justice indépendante protège contre torture, mauvais traitements, détention arbitraire et procès inéquitables. Des juges et procureurs libres et impartiaux favorisent l’accès à la justice. Sous pression politique, les garanties peuvent rester seulement écrites.
Le rapport examine l’indépendance et l’impartialité judiciaires en Türkiye. Malgré les protections constitutionnelles et législatives, il estime que ces principes ne sont pas toujours respectés dans la pratique. Il aborde l’influence de l’exécutif, la nomination et la révocation des magistrats, et l’inexécution de certaines décisions contraignantes de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne.
L’arrêt Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye est central. Il constate des violations relatives au procès équitable, au principe de légalité pénale et à la liberté d’association. Le rapport demande d’en tenir compte dans les affaires similaires, y compris celles en cours et, lorsque cela est approprié, celles déjà définitives.
Il critique aussi les notions imprécises de « relation », « affiliation » ou « contact » avec des organisations terroristes. Selon son analyse, une interprétation trop large peut entraîner poursuites, licenciements professionnels et autres conséquences graves sans clarté, preuves ou garanties suffisantes.
Les lois écrites ne suffisent pas à garantir la justice. Le rapport demande l’exécution de Yalçınkaya, la protection des juges et procureurs contre les influences indues, la prévention des détentions arbitraires et l’accès de chacun à un procès équitable, indépendant et impartial.