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De l’état de droit au « droit pénal de l’ennemi » : opérations de « restructuration » en Türkiye

Ce rapport examine la poursuite des pratiques antiterroristes turques après 2016 au moyen d’opérations qualifiées de « restructuration » ou de « structuration actuelle ». Il évalue la criminalisation d’activités sociales, financières et humanitaires ordinaires, l’extension des soupçons aux réseaux familiaux et sociaux et la compatibilité de ces pratiques avec la CEDH, le PIDCP et les engagements de l’OSCE. À partir d’opérations récentes et de la jurisprudence pertinente, notamment Yalçınkaya c. Türkiye, il préconise la sécurité juridique, la responsabilité pénale individuelle et un contrôle indépendant effectif.

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Note de publication : 26 octobre 2026. Estimation démographique non étayée retirée ; Istanbul et Gaziantep distingués ; limite de la source secondaire précisée. Publication précédente (PDF · EN).

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Publié en turc, anglais, allemand, français et italien.

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