Communication à la Rapporteuse spéciale de l’ONU : indépendance de la justice dans les procédures des 17 et 25 décembre

À propos de la communication

SRL Swiss a porté à l’attention de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats les poursuites pénales engagées contre les enquêteurs à la suite des enquêtes anticorruption des 17 et 25 décembre 2013, ainsi que les questions connexes relatives à l’indépendance de la justice. La communication a été transmise en anglais le 10 novembre 2026 au moyen du système en ligne des procédures spéciales du HCDH.

L’étude examine, à partir des documents disponibles, la distinction établie entre l’exercice des fonctions d’enquête et la responsabilité pénale individuelle, les effets des ingérences politiques alléguées sur les procédures et les possibilités d’exercer effectivement les droits de la défense. Elle s’intéresse aux conséquences pour l’indépendance des décisions judiciaires et l’état de droit.

Portée de la communication

Le rapport analyse conjointement les décisions motivées, les procès-verbaux d’audience, les demandes de la défense et les documents internationaux pertinents. Il replace dans leur chronologie les mesures de révocation et de réaffectation intervenues après les enquêtes, les accusations visant les enquêteurs et les différentes étapes judiciaires. Il distingue les condamnations confirmées lors du contrôle en cassation de 2023 des dispositions annulées et des procédures ultérieures de 2024–2025.

Questions principales

La communication porte notamment sur les qualifications politiques exprimées avant les condamnations des enquêteurs et les allégations de pressions sur les décisions judiciaires. L’inexécution des ordonnances de remise en liberté d’avril 2015 et les mesures prises contre les juges qui les ont rendues sont examinées au regard des garanties d’indépendance.

Concernant le procès équitable, le rapport étudie l’accès aux pièces numériques, l’interrogation des témoins et les moyens accordés pour préparer et présenter la défense. Il examine également si les motifs des décisions expliquent concrètement comment des actes accomplis dans l’exercice des fonctions ont été considérés comme établissant une intention criminelle et une responsabilité individuelle. Les appréciations judiciaires et les objections de la défense sont confrontées aux documents sur lesquels elles reposent.

Demandes et état de la procédure

SRL Swiss demande l’examen des éléments documentés dans le cadre du mandat, des éclaircissements auprès des autorités turques et un suivi approprié concernant l’indépendance de la justice et l’effectivité de la défense. La réception de la communication a été confirmée. Cet accusé de réception ne constitue pas une appréciation du fond par les Nations Unies.

Rapport complet en anglais

Le rapport soumis aux Nations Unies est accessible ci-dessous.

Lire le rapport complet (PDF · EN)

Image : Palais Wilson à Genève, siège du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (photographie d’illustration). Foto: Fratami / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0.