SRL SWISS

Communication à la Rapporteuse spéciale de l’ONU : indépendance et impartialité judiciaires dans les procès Tahşiye

SRL Swiss — Tahşiye Proceedings: Judicial Independence & Impartiality Concerns. Illustrative cover with the United Nations Geneva setting, 22 November 2026.

À propos de la communication

Le 22 novembre 2026, SRL Swiss a transmis à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats son rapport sur les procès Tahşiye. Le rapport en anglais et les pièces justificatives ont été adressés par courriel, le dossier complet de preuves dépassant la taille maximale des fichiers autorisée par le système en ligne.

Champ de l’examen

L’examen distingue l’enquête initiale et l’opération de janvier 2010 des poursuites ultérieures visant des policiers et certains professionnels des médias. Il porte sur l’accès de ces derniers à un tribunal indépendant et impartial et à une assistance juridique effective, sans remettre en cause les acquittements prononcés dans la première affaire. Il repose sur des décisions judiciaires, des procès-verbaux d’audience, des transcriptions établies sur ordre du tribunal et des correspondances officielles.

Principales constatations

Le rapport examine les décisions de récusation et de remise en liberté d’avril 2015, les documents relatifs à l’accès au système UYAP et au retour des ordres de mise en liberté, ainsi que la détention ultérieure des juges concernés. Il distingue les constats de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’impartialité et le contrôle effectif de son appréciation distincte de la compétence du tribunal ayant ordonné la libération.

Les autres problèmes documentés concernent l’accusation selon laquelle une demande de récusation aurait été présentée sur instruction, l’utilisation de critiques du tribunal pour refuser une réduction de peine, le contrôle préalable des échanges de documents avec les avocats, les restrictions aux consultations et l’accès à un dossier de 321 classeurs. SRL Swiss analyse ces questions au regard de l’indépendance judiciaire, du contrôle impartial et des droits de la défense.

Demandes et état de la communication

SRL Swiss demande l’examen des faits documentés, une communication avec les autorités turques et des recommandations permettant un contrôle indépendant et une réparation effective. La communication a été envoyée par courriel le 22 novembre 2026. Aucun accusé de réception n’a encore été confirmé ; aucune appréciation au fond ni constat de violation par l’ONU n’est présenté comme acquis.

Rapport intégral en anglais

Lire le rapport intégral (PDF, anglais)

Illustration : couverture créée pour SRL Swiss avec l’aide de l’intelligence artificielle.

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Publié en turc, anglais, allemand, français et italien.

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