SRL SWISS

Communication à la Rapporteuse spéciale de l’ONU : indépendance judiciaire et droits de la défense dans l’affaire des matchs truqués

SRL Swiss — Judicial Independence & Defence Rights: The Match-Fixing Proceedings. Submission to the UN Special Rapporteur, 16 November 2026.

À propos de la communication

Le 16 novembre 2026, SRL Swiss a soumis à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats son rapport sur les poursuites contre les agents publics ayant participé à l’enquête sur les matchs truqués. La communication a été transmise en anglais par le système en ligne des procédures spéciales du HCDH. Elle porte sur l’indépendance et l’impartialité du tribunal ainsi que sur la possibilité, pour les accusés et leurs avocats, d’assurer une défense effective.

Champ de l’examen

L’examen repose sur le jugement motivé de la 23e cour d’assises d’İstanbul, dossier 2016/62, jugement 2021/98, les procès-verbaux d’audience, les transcriptions expertales des enregistrements audiovisuels et les instructions du parquet et décisions judiciaires de l’enquête initiale. Il distingue cette procédure des poursuites ultérieures contre les enquêteurs. Les confirmations et cassations partielles prononcées en 2024 et les informations de presse sur de nouveaux jugements concernant 15 accusés en 2025 sont présentées en précisant la nature de leurs sources.

Principaux constats

Le rapport examine la limite commune de 90 minutes imposée à chaque accusé et à son avocat, le refus de délais supplémentaires et de demandes de préparation, les difficultés d’accès exploitable aux pièces numériques et les restrictions à la contestation des témoignages et des preuves techniques. Il analyse également les limitations apportées à la discussion des conversations interceptées pour expliquer les fondements factuels de l’enquête.

Les changements dans la composition du tribunal peu avant le jugement et le langage de combat employé dans ses motifs sont examinés au regard de l’impartialité. Le rapport souligne que la responsabilité pénale individuelle doit être établie par des éléments précis concernant les actes et l’intention de chaque accusé, en tenant compte des instructions du parquet et des décisions judiciaires.

Demandes et état de la communication

SRL Swiss demande l’envoi d’une lettre d’allégations aux autorités turques, des explications concrètes sur les préoccupations documentées et des recommandations de mesures correctives effectives. La réception de la communication a été confirmée. Cet accusé de réception ne constitue ni une appréciation du fond par l’ONU ni un constat de violation.

Rapport intégral en anglais

Le rapport en anglais soumis aux Nations Unies est disponible ci-dessous.

Lire le rapport intégral (PDF, anglais)

Image : visuel de couverture illustratif créé pour SRL Swiss avec l’aide de l’IA.

Vues: 9

Suivez l’actualité des droits humains

Lisez notre bulletin hebdomadaire des droits humains en français. Abonnez-vous pour le recevoir par e-mail.

Publié en turc, anglais, allemand, français et italien.

Confidentialité et données