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Notices rouges d’INTERPOL et demandes à la CCF : guide juridique

Ce guide présente les notices rouges d’INTERPOL et le rôle de la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF). Il explique comment savoir si INTERPOL détient des données concernant une personne et demander l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles traitées par ses canaux.

Il décrit également les exigences procédurales essentielles des demandes à la CCF, les documents éventuellement nécessaires, le processus d’examen et la distinction entre les fichiers d’INTERPOL et les informations pouvant rester dans les bases nationales. Il constitue une introduction pratique pour comprendre ou contester ces fichiers.

Document original en anglais (PDF)

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Publié en turc, anglais, allemand, français et italien.

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